Fiche d'information no 12 : Aménagements à usage mixte

Nom Fiche d'information no 12 : Aménagements à usage mixte
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille  128.21 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 2
Description

Fiche d’information basée sur la Loi de 2015 sur les condominiums, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022. La fiche se veut une ressource générale simplifiée qui ne doit pas être interprétée comme un avis ou une opinion juridique. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour se renseigner sur une situation particulière.

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