Fiche d’information sur les privilèges de construction

Nom Fiche d’information sur les privilèges de construction
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille  184.66 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 2
Description

Fiche d’information expliquant la marche à suivre pour enregistrer un privilège de construction contre un bien-fonds titré auprès du Bureau des titres de biens-fonds. Il ne s’agit pas de conseils juridiques, mais de renseignements généraux visant à donner un aperçu de certaines exigences de la Loi sur les privilèges de construction.

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