Nom: Fiche d’information sur les privilèges de construction
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
5 mai 2023
Taille: 184.66 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Fiche d’information expliquant la marche à suivre pour enregistrer un privilège de construction contre un bien-fonds titré auprès du Bureau des titres de biens-fonds. Il ne s’agit pas de conseils juridiques, mais de renseignements généraux visant à donner un aperçu de certaines exigences de la Loi sur les privilèges de construction.