Nom: Fiche informative sur les demandes de règlement des différends
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
25 octobre 2019
Taille: 59.84 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Marche à suivre pour le locateur ou le locataire (ou leur représentant) qui souhaite remplir une demande de règlement des différends. Services aux collectivités. Bureau de la location résidentielle.