Nom: Formulaire 11 : Avis d’adresse
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
16 mai 2023
Taille: 456.27 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par le promoteur à la constitution d’un condominium pour indiquer l’adresse de l’association condominiale pour le dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.