Nom: Formulaire 13 : Document d’information connexe
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
16 mai 2023
Taille: 532.3 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
6
Description:
Formulaire à utiliser par le promoteur d’un aménagement par étapes et à joindre au dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.