Nom: Formulaire 14 : Déclaration solennelle
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 441.67 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par le promoteur d’un aménagement par étapes et à joindre au dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.