Nom Formulaire 14 : Déclaration solennelle
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 441.67 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par le promoteur d’un aménagement par étapes et à joindre au dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.