Formulaire 14 : Déclaration solennelle

Nom Formulaire 14 : Déclaration solennelle
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille  441.67 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 1
Description

Formulaire à utiliser par le promoteur d’un aménagement par étapes et à joindre au dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.

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