Nom: Formulaire 15 : Demande de dépôt de document
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
16 mai 2023
Taille: 493.54 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale ou le promoteur pour faire une demande de dépôt (et non pas d’enregistrement) de documents relatifs à un condominium au Bureau des titres de biens-fonds.