Nom: Formulaire 18 : Demande de modification d’une déclaration ou d’un plan de condominium
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 486.54 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour demande l’enregistrement de modifications apportées à la déclaration ou au plan de condominium.