Nom: Formulaire 19 : Déclaration de condominium modifiée ou plan condominial supplémentaire
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 484.85 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour signaler des modifications apportées à la déclaration de condominium.