Formulaire 19 : Déclaration de condominium modifiée ou plan condominial supplémentaire

Nom: Formulaire 19 : Déclaration de condominium modifiée ou plan condominial supplémentaire
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 27 septembre 2022
Taille: 484.85 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
3
Description: 

Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour signaler des modifications apportées à la déclaration de condominium.

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