Nom: Formulaire 2 : Déclaration de condominium
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 511.03 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
4
Description:
Formulaire à utiliser par le promoteur pour enregistrer les formulaires requis auprès du Bureau des titres de biens-fonds pour une demande de constitution d’un condominium.