Nom: Formulaire 21 : Déclaration solennelle – Plan d’aménagement supplémentaire
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 436.29 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par le promoteur pour faire une demande d’enregistrement des documents de constitution d’un condominium.