Formulaire 24 : Attestation de l’association – Modification d’un document d’information connexe

Nom: Formulaire 24 : Attestation de l’association – Modification d’un document d’information connexe
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 27 septembre 2022
Taille: 453.47 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à utiliser par le promoteur pour modifier un aménagement par étapes pour le dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.

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