Formulaire 25 : Demande de résiliation d’un condominium – Par une association condominiale ou un liquidateur désigné par un tribunal

Nom: Formulaire 25 : Demande de résiliation d’un condominium – Par une association condominiale ou un liquidateur désigné par un tribunal
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 28 septembre 2022
Taille: 502.04 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Formulaire à utiliser par l’association condominiale ou le liquidateur désigné par un tribunal pour l’enregistrement des documents de résiliation d’une association condominiale par ordonnance du tribunal.

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