Nom: Formulaire 25 : Demande de résiliation d’un condominium – Par une association condominiale ou un liquidateur désigné par un tribunal
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
28 septembre 2022
Taille: 502.04 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale ou le liquidateur désigné par un tribunal pour l’enregistrement des documents de résiliation d’une association condominiale par ordonnance du tribunal.