Nom: Formulaire 26 : Annulation de déclaration par l’association condominiale
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 465.51 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour l’enregistrement des documents pour mettre fin volontairement à une association condominiale.