Nom: Formulaire 28 : Consentement à la résiliation – Titulaires de charges
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 480.48 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par le titulaire de charges pour donner son consentement à la résiliation volontaire d’une association condominiale et à joindre au dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.