Nom: Formulaire 29 : Annulation de déclaration par un liquidateur désigné par un tribunal
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 498.74 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par le liquidateur désigné par un tribunal et à enregistrer au Bureau des titres de biens-fonds pour résilier une association condominiale par ordonnance du tribunal.