Nom: Formulaire 3 : Annexe/annexe modifiée des quotes-parts de propriété
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
16 mai 2023
Taille: 488.86 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par le promoteur qui constitue un condominium pour l’établissement des premiers règlements administratifs.