Formulaire 30 : Attestation de l’association – Résiliation par un liquidateur désigné par un tribunal

Nom: Formulaire 30 : Attestation de l’association – Résiliation par un liquidateur désigné par un tribunal
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 27 septembre 2022
Taille: 518.44 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à utiliser par le liquidateur désigné par un tribunal et à enregistrer au Bureau des titres de biens-fonds pour résilier une association condominiale par ordonnance du tribunal.

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