Nom: Formulaire 32 : Avis de privilège condominial
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
28 septembre 2022
Taille: 531.07 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour grever un certificat de titre d’un privilège en raison d’évaluations et de charges de copropriété impayées.