Nom: Formulaire 33 : Mainlevée de privilège condominial
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
28 septembre 2022
Taille: 477.42 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale enregistrée pour retirer le privilège de la partie privative d’un propriétaire en titre.