Formulaire 34 : Affidavit d’un signataire autorisé

Nom: Formulaire 34 : Affidavit d’un signataire autorisé
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 28 septembre 2022
Taille: 444.07 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour le dépôt d’un document signé sans sceau.

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