Nom: Formulaire 34 : Affidavit d’un signataire autorisé
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
28 septembre 2022
Taille: 444.07 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour le dépôt d’un document signé sans sceau.