Nom: Formulaire 36 : Affidavit sur le pouvoir de signer au nom d’une autorité publique
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
28 septembre 2022
Taille: 454.93 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire qui sert d’affidavit aux fonctionnaires qui doivent faire une déclaration sous serment au nom de l’autorité publique désignée pour une demande auprès du Bureau des titres de biens-fonds.