Formulaire 36 : Affidavit sur le pouvoir de signer au nom d’une autorité publique

Nom: Formulaire 36 : Affidavit sur le pouvoir de signer au nom d’une autorité publique
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 28 septembre 2022
Taille: 454.93 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire qui sert d’affidavit aux fonctionnaires qui doivent faire une déclaration sous serment au nom de l’autorité publique désignée pour une demande auprès du Bureau des titres de biens-fonds.

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