Nom: Formulaire 39 : Avis concernant les responsabilités du locataire
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
12 octobre 2022
Taille: 481.85 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à remplir par un propriétaire de partie privative pour aviser un locataire de ses responsabilités, obtenir de l’information du locataire et fournir de l’information sur le locataire à l’association condominiale.