Nom: Formulaire 4 : Annexe/annexe modifiée des droits de vote
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 septembre 2022
Taille: 450.27 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par le promoteur pour enregistrer les formulaires requis pour une demande de constitution d’un condominium.