Formulaire 4 : Annexe/annexe modifiée des droits de vote

Nom: Formulaire 4 : Annexe/annexe modifiée des droits de vote
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 27 septembre 2022
Taille: 450.27 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à utiliser par le promoteur pour enregistrer les formulaires requis pour une demande de constitution d’un condominium.

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