Nom: Formulaire 40 : Demande de notification du créancier hypothécaire
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
12 octobre 2022
Taille: 446.84 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par un créancier hypothécaire pour demander à l’association condominiale de l’aviser de la tenue des assemblées.