Formulaire 6 : Avis de modification de règlements administratifs

Nom: Formulaire 6 : Avis de modification de règlements administratifs
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 16 mai 2023
Taille: 457.93 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour faire enregistrer des modifications apportées aux règlements administratifs.

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