Nom: Formulaire 7 : Attestation de l’association – Modification de règlements administratifs
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
16 mai 2023
Taille: 461.59 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour modifier des règlements administratifs pour le dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.