Formulaire 76 d’avis aux plus proches parents

Nom: Notice to next of kin form 76
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 13 mars 2020
Taille: 162.73 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Utilisez ce formulaire si vous êtes un proche parent d’une personne qui est décédée sans laisser de testament et que vous avez l’intention de demander la délivrance des lettres d’administration de la succession de cette personne.

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