Formulaire B : Filiation

Nom: jus-form-b-parentage
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 21 janvier 2022
Taille: 625.59 Ko
Type de fichier:
Nombre de pages: 
3
Description: 

Formulaire fournissant des renseignements sur l’enfant pour lequel la demande de pension alimentaire est présentée. Il contient des informations qui permettront aux tribunaux d’établir le lien de filiation paternelle à l’égard de l’enfant. Un formulaire B doit être rempli pour chaque enfant. En anglais.

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