Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire

Nom: jus-form-d-request-for-support-order
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 21 janvier 2022
Taille: 859.88 Ko
Type de fichier:
Nombre de pages: 
3
Description: 

Formulaire à remplir si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers ou si les renseignements qu’il a fournis sont insuffisants. Le tribunal ou l’autorité de la région administrative de l’intimé peut ordonner le versement d’une pension alimentaire ou en modifier le montant en fonction des renseignements que vous fournissez dans votre demande.

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