Formulaire de paiement par prélèvement automatique sur carte de crédit d’un intimé

Nom: Credit card pre-authorization form for respondents
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Last updated: 21 Septembre 2019
Taille: 44.68 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 
Ce formulaire permet à l’intimé, c’est-à-dire le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants, de faire ses paiements par prélèvement automatique sur carte de crédit. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Télécharger