Nom: Garantie de paiement des lots par un établissement bancaire
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
28 avril 2023
Taille: 30.58 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Ce formulaire est rempli dans le cadre du processus de délivrance d’une licence de loterie pour garantir le paiement des lots aux gagnants par un établissement bancaire.