Garantie de paiement des lots par un établissement bancaire

Nom: Garantie de paiement des lots par un établissement bancaire
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 1 septembre 2020
Taille: 29.64 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Ce formulaire est rempli dans le cadre du processus de délivrance d’une licence de loterie pour garantir le paiement des lots aux gagnants par un établissement bancaire.

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