Nom: Garantie de paiement des lots par un établissement bancaire
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
1 septembre 2020
Taille: 29.64 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Ce formulaire est rempli dans le cadre du processus de délivrance d’une licence de loterie pour garantir le paiement des lots aux gagnants par un établissement bancaire.