Demande d’aide à la mise de fonds

Le Programme yukonnais d’accès à une première propriété aide les Yukonnaises et Yukonnais admissibles à couvrir la mise de fonds exigée pour leur première maison. Un prêt à faible taux d’intérêt représentant jusqu’à 5 % du prix d’achat de la propriété peut être accordé aux personnes qui satisfont aux critères suivants :

• avoir reçu une préapprobation d’un prêteur hypothécaire;
• être en mesure de payer au moins 50 % de la mise de fonds minimale exigée ainsi que tous les frais de clôture;
• acheter une propriété qui se trouve au Yukon.

Modalités

• Le taux d’intérêt est fixé à 2,5 % et les intérêts sont composés annuellement.
• Aucun paiement n’est exigé durant la période d’amortissement du prêt hypothécaire (ex. 25 ans).
• Le prêt consenti peut être remboursé à tout moment, sans pénalité.
• Le prêt doit être remboursé dans les circonstances suivantes :
  • le prêt hypothécaire est renouvelé;
  • le prêt hypothécaire est entièrement remboursé;
  • la propriété est vendue;
  • la propriété n’est plus le principal lieu de résidence.

Les demandes peuvent être présentées toute l’année, jusqu’à ce que les fonds soient épuisés. La préférence pourrait être accordée aux personnes récemment diplômées d’un établissement d’études postsecondaires approuvé (université, collège, école de métiers ou autre).

Propriétés admissibles

Le programme facilite l’accès à une première propriété au Yukon, qu’il s’agisse d’une nouvelle maison ou d’une maison déjà bâtie, à condition qu’elle satisfasse aux critères suivants : 

• Le prix de vente est équivalent ou inférieur au prix de vente moyen pour ce type d’habitation à Whitehorse. Le prix de vente moyen est établi à partir des données tirées des 4 derniers rapports trimestriels sur l’immobilier publiés par le Bureau des statistiques du Yukon.
• La propriété est votre principale résidence pour la durée de l’hypothèque. Si cette condition n’est pas respectée, le montant total du prêt doit être remboursé sur le champ en sus des intérêts courus.
• La propriété est assurée à la valeur à neuf.
• La propriété sert exclusivement de résidence. Aucune occupation à des fins multiples ou commerciales n’est permise. Le Programme pourrait autoriser l’aménagement d’une unité de logement locatif à condition que la propriété continue à servir de résidence principale.
• La propriété est conforme aux règlements municipaux et aux normes de construction applicables ainsi qu’au règlement sur la région d’aménagement et aux normes définies dans la Loi sur les normes de construction.
• L’habitation est conçue pour une occupation permanente. Les chalets et les remorques de tourisme conçus pour une occupation saisonnière ne sont pas admissibles.
• La propriété se trouve sur des terres louées et fait l’objet d’un bail foncier s’étalant sur au moins 10 ans au-delà de l’expiration de la période d’amortissement du prêt hypothécaire.

Personnes admissibles

Pour être admissible, une personne doit :

• avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente;
• résider au Yukon depuis au moins 90 jours;
• faire une demande en tant que particulier ou chef de famille. Les entreprises, les sociétés, les associations et les coopératives ne sont pas admissibles;
• accéder à la propriété pour la première fois :
  • n’avoir jamais été propriétaire d’une habitation, qu’elle ait été achetée, léguée ou donnée;
  • avoir été copropriétaire d’une maison avec une ex-conjointe ou un ex-conjoint ou partenaire. Ne s’applique que si c’était là la seule maison dont la personne a été propriétaire et qu’elle ne l’est plus;
• ne détenir aucune autre propriété ailleurs dans le monde;
• avoir obtenu une préapprobation d’un prêteur hypothécaire reconnu et être en mesure de le prouver de façon satisfaisante à la Société d’habitation du Yukon;
• être nommé à titre de propriétaire sur le titre ou le bail de la propriété visée;
• disposer de fonds suffisant pour payer tous les frais de clôture et au moins la moitié de la mise de fonds minimale requise;
• consentir à une vérification des actifs et satisfaire aux critères d’admissibilité relatifs aux avoirs financiers;
• être en règle avec le gouvernement du Yukon;
• montrer que votre situation financière justifie une demande d’aide. Les personnes capables de payer la mise de fonds minimale requise sans l’aide du programme ne sont pas admissibles.

Marche à suivre

1. Remplissez le formulaire de demande. La section sur la préapprobation d’un prêt hypothécaire doit être dûment remplie par votre institution financière.
2. Joignez les documents exigés, y compris, le cas échéant :
   • la préapprobation pour un prêt hypothécaire;
   • la preuve du montant de mise de fonds minimal requis par la banque;
   • les relevés bancaires ou les relevés de placements;
   • la lettre établissant qu’un don a été effectué;
   • la preuve de mise de fonds;
   • la demande à une institution bancaire.
3. Faites parvenir le formulaire dûment rempli à la Société d’habitation du Yukon :
   • En personne : apportez le formulaire au bureau de la Société d’habitation du Yukon de votre localité
   • Par courriel : [email protected]
   • Par la poste :
     Société d’habitation du Yukon (Y-1)
     Gouvernement du Yukon
     C.P. 2703
     Whitehorse (Yukon) 
     Y1A 2C6