Nom: Subdivision of agricultural land information sheet
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
1 décembre 2013
Taille: 46.15 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
La présente infofiche décrit la marche à suivre et les autorisations nécessaires pour le lotissement d’une parcelle agricole. Publiée par la Direction de l’aménagement foncier.