Instruction complémentaire 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, entrée en vigueur de la codification administrative le 31 décembre 2019.

Nom Instruction complémentaire 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, entrée en vigueur de la codification administrative le 31 décembre 2019.

Catégorie Entreprises

Dernière mise à jour 5 novembre 2020

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Instruction complémentaire 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, entrée en vigueur de la codification administrative le 31 décembre 2019.

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Date de modification : 2021-07-08

Le gouvernement du Yukon reconnaît l’existence des territoires traditionnels des peuples autochtones partout au Yukon et souligne leur intendance de la terre et de l’eau ainsi que leur lien ancestral avec le territoire.

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Instruction complémentaire 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, entrée en vigueur de la codification administrative le 31 décembre 2019.