Lignes directrices sur la divulgation d’actes répréhensibles – Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public

Nom: Guidelines to Disclosing Wrongdoing under the Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act
Catégorie: 
Emploi
Last updated: 10 Juin 2019
Taille: 881.94 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
14
Description: 
Lignes directrices ayant pour but : a) d’expliquer aux employés du gouvernement du Yukon la marche à suivre pour divulguer un acte répréhensible survenu au sein d’une entité publique rattachée au gouvernement du Yukon ou pour demander conseil concernant une telle divulgation en vertu de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public (la Loi); b) de s’assurer que les personnes qui occupent des postes de supervision ou d’administration générale sont au fait de leurs rôles et responsabilités respectifs quand ils reçoivent la divulgation d’un acte répréhensible ou quand on leur demande conseil concernant la divulgation d’un acte répréhensible en vertu de la Loi; c) d’expliquer aux employés du gouvernement du Yukon la marche à suivre pour déposer une plainte de représailles auprès du commissaire aux divulgations dans l’intérêt public (CDIP) s’ils estiment qu’ils ont fait l’objet de représailles parce qu’ils ont demandé conseil concernant la divulgation d’un acte répréhensible, divulgué un acte répréhensible, collaboré dans le cadre d’une enquête sous le régime de la Loi ou refusé de participer à un acte répréhensible; d) de fournir aux employés du gouvernement du Yukon de l’information sur la Loi.
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