Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux : vérification préalable à la mise en œuvre de la Loi

Document à remplir par les dépositaires ou leurs gestionnaires. Il sert à confirmer que le personnel et les mandataires ont franchi certaines étapes essentielles avant l’entrée en vigueur la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM) et ses règlements. Il est recommandé d’effectuer cette vérification deux semaines avant l’entrée en vigueur de la Loi. (En anglais)