Nom Maisons mobiles – Loi sur la location résidentielle (2025)
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 142.83 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Feuillet d’information mis à jour concernant la Loi sur la location résidentielle et ses règlements d’application, qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025. La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle demeure en vigueur.
Informez-vous sur les responsabilités des locateurs et des locataires de maisons mobiles.