Mandat du Comité de contestation des soumissions

Nom: Bid Challenge Committee Terms of Reference
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 30 mars 2021
Taille: 296.62 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
7
Description: 

Ce document présente le mandate du Comité de contestation des soumissions.

Textes habilitants : Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 24(3) et article 80; Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement, article 8; Politique d’approvisionnement, partie 8; mandat du Comité de contestation des soumissions.

Document en anglais.

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