Nom: Bid Challenge Committee Terms of Reference
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
30 mars 2021
Taille: 296.62 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
7
Description:
Ce document présente le mandate du Comité de contestation des soumissions.
Textes habilitants : Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 24(3) et article 80; Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement, article 8; Politique d’approvisionnement, partie 8; mandat du Comité de contestation des soumissions.
Document en anglais.