Nom Modèle de demande de correction des renseignements médicaux personnels
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 112.24 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Modèle de demande de correction des renseignements médicaux personnels qui est uniquement applicable dans le cadre de la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux. Ce modèle peut ne pas correspondre à votre situation et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. (En anglais)