Nom: Sample breach of protocol
Catégorie:
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour:
26 juin 2016
Taille: 196.71 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Ce protocole est conçu pour aider les dépositaires en définissant la procédure à suivre pour gérer les bris de sécurité à la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM). Ce protocole fournit des conseils sur les délais de gestion des bris de sécurité, sur la détermination du risque de préjudice ainsi que sur l’avis au particulier, y compris les personnes concernées par cet avis, de même que le moment et la manière dont ce dernier doit être effectué. (En anglais)