Nom: Document d’information sur la modification apportée à la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
3 mai 2022
Taille: 3.38 Mo
Type de fichier:
PDF
Description:
Document d’information sur la modification apportée à la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire. Entrée en vigueur le 1er mars 2022, la modification a supprimé la limite de temps imposée aux conjoints de fait pour présenter une demande de pension alimentaire. Le document explique de quelle façon il s’applique aux concernés.