Nom: 55-104-cp-amend-june-9-2023
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
9 juin 2023
Taille: 52.14 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Modification à l’Instruction complémentaire 55–104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié, entrée en vigueur le 9 juin 2023.
Document en anglais