Nom: 71-102-cp-amend-june-9-2023
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
9 juin 2023
Taille: 79.03 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Modification à l’Instruction complémentaire 71–102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers, entrée en vigueur le 9 juin 2023.
Document en anglais