Adoption de la Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

La Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille a été adoptée par l’Assemblée législative et a été sanctionnée le 31 mars 2022.

Les modifications apportées visent à améliorer les résultats pour les enfants, les jeunes et les familles pris en charge par le système de protection de l’enfance et à aborder la surreprésentation des enfants autochtones dans le système. La loi modifiée contribuera également à la préservation de la culture, de la communauté et des familles des enfants et des jeunes pris en charge, tout en améliorant le soutien aux aidants, notamment les membres de la famille élargie.

Cette loi modifiée améliorera les mesures de soutien et les services offerts aux jeunes et aux jeunes adultes qui quittent le système de protection et clarifiera les services de prévention offerts pour aider les enfants et les familles qui ont des préoccupations en matière de protection. Elle prévoit aussi des mesures de soutien pour les parents qui attendent un enfant et qui sont susceptibles d’entrer en contact avec le système de protection de l’enfance.

Les modifications sont le fruit du travail accompli par le Comité directeur de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, formé de représentants des Premières Nations du Yukon, et coprésidé par le Conseil des Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon. Le Comité directeur avait le mandat de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les actions énoncées dans le rapport Embracing the Children of Yesterday, Today and Tomorrow, déposé en 2019 par le Comité consultatif sur les services à l’enfance et à la famille. Le Comité directeur était aussi chargé de mettre en conformité la loi du Yukon avec la nouvelle législation fédérale sur la protection de l’enfance.

Le gouvernement du Yukon remercie les membres du Comité consultatif sur les services à l’enfance et à la famille et du Comité directeur de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le Conseil des Premières Nations du Yukon et toutes les personnes qui ont travaillé avec diligence à l’élaboration de la nouvelle loi au cours des trois dernières années.

Les pratiques coloniales du Canada en matière de protection de l’enfance ont eu des effets néfastes sur de nombreuses familles et communautés autochtones partout au Canada, y compris ici au Yukon. Cette loi modifiée est une étape cruciale dans le processus de réconciliation entre le gouvernement et les Premières Nations du Yukon. Les modifications ont été formulées conjointement avec les Premières Nations du Yukon et représentent un changement de philosophie qui améliorera les résultats pour les enfants, les jeunes et les familles dans le système de protection de l’enfance et permettra de s’attaquer à la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge. 

Tracy-Anne McPhee, ministre de la Santé et des Affaires sociales et ministre de la Justice

L’adoption de cette loi représente un jalon important dans la lutte contre la surreprésentation des enfants et des jeunes des Premières Nations du Yukon qui sont pris en charge par le système de protection de l’enfance. Elle est le résultat de décennies de défense des intérêts des Premières Nations du Yukon. Les Premières Nations du Yukon sont impatientes de poursuivre la collaboration relativement à la mise en œuvre de la Loi et à l’élaboration de politiques et de pratiques.

Peter Johnston, grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon

En bref 
  • La loi modifiée vise à concrétiser les recommandations contenues dans Embracing the Children of Yesterday, Today and Tomorrow, le rapport final du Comité consultatif sur les services à l’enfance et à la famille déposé en 2019. Le rapport contient 149 recommandations, dont 65 nécessiteront des modifications législatives.

  • Cette loi met également la législation du Yukon en conformité avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la loi fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Le Comité directeur de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, créé en juillet 2020, est formé de représentants de la Première Nation des Kwanlin Dün, de la Première Nation de Carcross/Tagish, de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks, de la Première Nation de White River, de la Première Nation des Na-cho Nyäk Dün, du Conseil Dena de Ross River, de la Première Nation de Liard, des Premières Nations de Champagne et d’Aishihik, du gouvernement de la Première Nation des Gwitchin Vuntut, du Conseil des Ta’an Kwäch’än, du Conseil des Tlingits de Teslin et des Tr’ondëk Hwëch’in. Le comité était coprésidé par le Conseil des Premières Nations du Yukon. 

  • Les 14 Premières Nations du Yukon ont été invitées à siéger au comité. Les deux Premières Nations qui ne faisaient pas partie du comité étaient invitées à s’y joindre en tout temps. Elles étaient aussi informées de l’avancée des travaux par le Comité directeur.

  • En vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qui est en vigueur depuis 2010, le Yukon offre des services de protection de l’enfance à tous et à toutes, y compris aux enfants et aux jeunes autochtones.

  • En janvier 2022, 79 enfants et jeunes étaient sous la responsabilité des Services à la famille et à l’enfance. Ce chiffre représente une diminution d’environ 40 % en 4 ans. Environ 96 % des enfants et des jeunes pris en charge sont autochtones.

Renseignements 

Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca

 

Michael Edwards
Communications
Santé et Affaires sociales
867-667-8539
michael.edwards@gov.yk.ca

Numéro du communiqué: 
22-144