Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice et ministre de la Santé et des Affaires sociales, a fait la déclaration suivante :
« Le jeudi 17 octobre, un plan de transaction et d’arrangement a été déposé auprès de la cour, détaillant un règlement des litiges liés au tabac en cours au Canada.
« Le plan demande aux sociétés productrices de tabac de verser des indemnités pour les pratiques illicites qu’elles auraient commises entre les années 1950 et 1980. Ces pratiques ont porté préjudice aux Canadiens et Canadiennes et ont entraîné des coûts importants pour le système de santé. Dans le cadre du plan, l’argent recouvré serait versé aux systèmes de santé du Yukon et d’autres régions du Canada.
« Le gouvernement du Yukon soutient le plan proposé et est d’accord avec le médiateur nommé par la cour, l’ancien juge en chef de l’Ontario, M. Winkler, qui affirme que le plan est une solution juste et raisonnable pour résoudre les litiges liés au tabac. Le dépôt de ce plan ne constitue pas un règlement, mais constitue une étape importante dans les efforts déployés pour mettre fin aux litiges.
« Ces litiges font l’objet d’un processus juridique complexe qui dure depuis 1997. La médiation est en cours depuis cinq ans et a débuté lorsque les sociétés productrices de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et ont exprimé leur souhait de voir ces litiges résolus.
« Selon le plan proposé, les sociétés productrices de tabac devraient payer au total 32,5 milliards de dollars au fil du temps. Ces indemnités seraient utilisées pour :
- soutenir financièrement nos systèmes de santé afin d’améliorer les traitements et les soins;
- offrir des indemnités significatives aux victimes du tabac;
- soutenir la recherche sur le cancer et les maladies liées au tabagisme ainsi que d’autres programmes;
- faire en sorte que les fabricants de cigarettes rendent compte de leurs pratiques répréhensibles passées.
« Selon le plan proposé, le Yukon recevrait un total d’environ 100 millions de dollars, dont la majeure partie serait versée au cours des cinq premières années. Ces fonds seraient utilisés pour offrir des avantages significatifs à nos hôpitaux et à nos services de soins de santé et pour poursuivre notre travail déjà entrepris de réduire le nombre de fumeurs et fumeuses au Canada.
« Le plan proposé répondrait à de nombreux besoins. Il prévoit d'accorder une indemnité financière aux systèmes de santé qui ont payé et continuent de payer les soins de santé permettant de traiter les maladies liées au tabagisme, ainsi qu’aux fumeurs et fumeuses, y compris ceux et celles ayant intenté des recours collectifs.
« L’approbation de ce plan permettrait le plus grand règlement de ce type dans l’histoire du Canada. Il accorderait une indemnité importante aux systèmes de santé ainsi qu’aux plaideurs et plaideuses. »
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Au Yukon et dans le reste du pays, les gouvernements déploient des efforts pour réduire le nombre de fumeurs et fumeuses, comme des campagnes de sensibilisation sur les dangers du tabagisme; l’augmentation des coûts par le biais de taxes; l’imposition de limites sur les lieux où l’on peut fumer; des interdictions liées à la publicité et au marketing; et des exigences d’étiquetage pour indiquer la nature dangereuse des produits.
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Selon le gouvernement du Canada, environ 12 % de la population fume quotidiennement. Il s’agit d’une baisse importante par rapport aux décennies précédentes, où 50 % de la population fumait quotidiennement, ce qui reflète les habitudes de consommation du tabac des années 1950 à 1980, qui font l’objet de cette action en justice.
Laura Seeley
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Sophie Best
Communications
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