Le 12 mars 2025, le gouvernement du Yukon a déposé le projet de loi no 46, Loi sur la location résidentielle, à l’Assemblée législative du Yukon. Cette nouvelle loi remplacera la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.
Ce projet de loi prévoit des modifications qui visent à établir un juste équilibre entre locataires et locateurs en garantissant la protection des deux parties.
Il entend :
- équilibrer les besoins des locataires et des locateurs;
- garantir équité et stabilité sur le marché locatif;
- maintenir un marché locatif viable;
- améliorer la clarté et les pratiques.
Cette nouvelle loi contribuera à protéger les personnes qui vivent dans des logements locatifs et apportera sécurité et clarté aux Yukonnaises et aux Yukonnais qui fournissent des logements. Les modifications proposées sont réparties en 6 catégories : changements administratifs, motifs de résiliation d’une location, réglementation des loyers, dépôts de garantie, maisons mobiles et colocations.
Ces propositions sont le fruit de consultations publiques, de recherches, d’un examen des pratiques exemplaires d’autres administrations et de rencontres avec les parties prenantes.
Les modifications proposées dans le projet de loi sur la location résidentielle visent à établir un équilibre entre locataires et locateurs en offrant une meilleure protection aux personnes qui vivent dans des logements locatifs et à celles qui fournissent des logements. Chaque changement a été soigneusement examiné en prenant en compte ses répercussions sur les locataires et les locateurs. Ce projet de loi est le fruit des commentaires de plus de 1 600 Yukonnaises et Yukonnais et d’une année de recherche et de consultation, et nous sommes heureux de le déposer à l’Assemblée législative.
Nous avons écouté la population yukonnaise qui n’était pas satisfaite de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle actuelle. C’est pourquoi au NPD du Yukon, nous avons fait de sa révision une condition de notre accord avec les Libéraux. La nouvelle loi sera plus claire pour tout le monde et mettra en place des leviers de protection permanents pour les locataires, comme l’indexation des augmentations de loyer sur l’inflation et la fin des évictions sans motif.
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Dans l’accord de soutien conclu en 2023, le gouvernement du Yukon s’engageait à « amorcer une révision de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle d’ici juin 2023 » et à intégrer l’interdiction des évictions sans motif à la loi, une fois la révision terminée.
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La révision du projet de loi sur la location résidentielle a eu lieu sur une période de 19 mois et a pris en compte les commentaires de plus de 1 600 Yukonnaises et Yukonnais, 18 organisations et 6 autres gouvernements.
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Principaux changements importants :
- Motifs supplémentaires de résiliation de location :
- Le locataire peut donner son préavis de fin de location à son locateur s’il est confronté à un risque de sécurité ou s’il doit déménager dans un établissement de soins de longue durée.
- En plus de pouvoir mettre fin à une location s’il souhaite emménager dans le logement, le locateur peut signifier un avis à un locataire si lui-même ou un acheteur occupera le logement locatif, en cas de rénovations ou de réparations, en cas de démolition ou si le logement est converti en propriété à usage non résidentiel.
- Clarification des règles pour les offices du logement qui relogent des locataires si l’office change ses critères d’admissibilité pour un logement ou un groupe de logements. Les périodes de préavis ont également été précisées dans le cas où la location est liée à un emploi.
- Section distincte prévoyant des dispositions concernant uniquement la location d’un site de maison mobile afin de reconnaître les exigences uniques de ce type d’entente de location.
- Règles supplémentaires sur les situations de colocation, qu’il s’agisse d’un arrangement de sous-location ou d’une personne partageant la maison de son ou de sa propriétaire.
- Nombreux changements administratifs pour répondre aux difficultés rencontrées dans le passé par le Bureau de la location résidentielle dans l’application de la loi, modernisation de la loi pour intégrer les communications par courriel et les transferts de fonds électroniques et renforcement des mécanismes d’application, y compris des sections relatives aux sanctions administratives.
- Motifs supplémentaires de résiliation de location :
Laura Seeley
Communications
Conseil des ministres
867-332-7627
[email protected]
Taylor Harvey
Communications
Services aux collectivités
867-332-1237
[email protected]
Brontë Renwick-Shields
Chef de cabinet
Caucus du NPD du Yukon
[email protected]