La ministre de la Justice, Tracy-Anne McPhee, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée législative le projet de loi no 19, intitulé Loi de 2022 portant sur les modifications d’ordre technique. Le projet de loi comprend des modifications à trois lois différentes : la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds, la Loi de 2015 sur les condominiums et la Loi de 2009 sur les services correctionnels.
La Loi de 2022 portant sur les modifications d’ordre technique est conçue pour mettre à jour les dispositions législatives afin de les harmoniser avec les exigences opérationnelles et pour corriger les erreurs et harmoniser les renvois.
Ces modifications techniques permettront de régler plusieurs questions en suspens dans les lois actuelles et de faire en sorte que nos lois restent précises, cohérentes, claires et efficaces.
Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice
Les modifications proposées à la Loi de 2015 sur les condominiums traitent d’erreurs mineures, de renvois inexacts et de l’abrogation de dispositions réglementaires qui n’ont pas été proclamées et qui, par conséquent, ne sont pas entrées en vigueur le 1er octobre 2022.
Les modifications proposées à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds rectifieront les erreurs dans cette loi et assureront la cohésion et l’harmonisation avec les exigences opérationnelles du système électronique d’enregistrement des titres de biens-fonds du Yukon.
Les modifications apportées à la Loi de 2009 sur les services correctionnels assurent la séparation entre les services correctionnels en établissement et des services correctionnels communautaires.
Renée Francoeur
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