Le gouvernement du Yukon a apporté des modifications à la Loi sur les procurations perpétuelles et entériné son règlement d’application. Les Yukonnaises et Yukonnais disposent désormais de plus d’options pour planifier leur avenir financier et se heurtent à moins d’obstacles pour rédiger des procurations perpétuelles.
Une procuration perpétuelle est un outil juridique qui permet à une personne de désigner quelqu’un en qui elle a confiance pour gérer son argent et ses biens dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même.
La Loi sur les procurations perpétuelles et son règlement d’application :
- permettent aux Yukonnaises et Yukonnais de rédiger une procuration perpétuelle sans avoir recours à une fondée ou à un fondé de pouvoir;
- protègent les personnes vulnérables;
- définissent les obligations des fondées et fondés de pouvoir nouvellement en fonction;
- établissent l’obligation des fondées et fondés de pouvoir en exercice de tenir des registres des opérations financières.
Pour aider les Yukonnaises et Yukonnais à rédiger leur procuration perpétuelle sans avoir recours à une fondée ou à un fondé de pouvoir, le gouvernement du Yukon est en train d’élaborer des modèles simples et un guide d’utilisation.
Afin de veiller à ce que ces documents soient faciles à utiliser et à ce qu’ils répondent aux besoins de la population, ils seront distribués cet été dans le cadre d’une initiative de consultation des personnes âgées, des fondées et fondés de pouvoir et des autres parties prenantes. Une fois finalisés, ces documents seront publiés sur Yukon.ca.
Il est important de rendre la planification financière plus accessible et plus abordable pour garantir que les souhaits des Yukonnaises et Yukonnais sont respectés s’ils deviennent incapables de prendre des décisions par eux-mêmes. Cette initiative aide les gens à exprimer leur volonté sans avoir recours à une fondée ou à un fondé de pouvoir, ce qui peut parfois constituer un obstacle. L’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi et de ce nouveau règlement d’application favorise la proactivité de la population et protège les personnes âgées, les Aînées et les Aînés contre l’exploitation financière.
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Si une procuration perpétuelle a été rédigée conformément à la loi avant l’entrée en vigueur des modifications, elle demeure conforme.
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Tant qu’elles sont conformes à la législation de la province ou du territoire où elles ont été rédigées, les procurations perpétuelles sont valides dans toutes les autres administrations canadiennes.
Laura Seeley
Communications
Conseil des ministres
867-332-7627
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Francis Lefebvre
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8144
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